Cette démarche est à destination des locataires lillois, lommois et hellemmois uniquement.
Vous avez vérifié la conformité de votre loyer sur encadrement-loyers.lille.fr et vous avez constaté un loyer non conforme ? Vous pouvez signaler votre situation à la direction de l’habitat de la Ville de Lille.
Après vérification, votre signalement sera transmis – avec votre accord - aux services du Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Habitat).
Le propriétaire du logement sera alors mis en demeure – sous peine d’amende - de mettre votre contrat en conformité et de vous restituer les loyers trop-perçus.
En parallèle de votre signalement, vous conservez la possibilité :
Vous pouvez également solliciter un rdv avec un juriste de l'ADIL pour une analyse plus poussée de votre situation (conseil juridique gratuit et personnalisé) : Agence d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais Tél : 03 59 61 62 59 https://www.adilnord.fr/
En cas de colocation à baux séparés (un bail par colocataire) : un signalement par colocataire est nécessaire. Le signalement ne pourra être instruit qu’une fois l’ensemble des baux de la colocation transmis.
Cette démarche est gérée par :
Direction Direction de l'habitat Mail : encadrementloyers@mairie-lille.fr
5 minutes
Sous 1 mois
Tant que la demande est en cours et jusqu'à 6 mois après sa clôture
champ obligatoire
Valeur invalide